Amendement

Projet de loi Urgence pour Mayotte

N°COM-77

24 janvier 2025

(1ère lecture)

(n° 260 )

Adopté

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis

Alinéa 12,

À la troisième phrase

Après le mot :

déclarations

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lors des contrôles ou par des échanges avec l’administration fiscale.

Amendement rédactionnel.