En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis

ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis qui a été introduit par l’Assemblée nationale, et qui a pour effet de créer une exonération totale des cotisations et des contributions sociales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes complémentaires de retraite, pour l’ensemble des entreprises mahoraises et pour le seul mois de décembre 2024.

Ces dispositions semblent superfétatoires avec celles de l’article 18, qui prévoient la suspension du recouvrement de toutes les cotisations et contributions jusqu’au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée au 31 décembre 2025 pour les redevables en situation économique et financière critique.

L’article 18 prévoit en outre la possibilité d’abandon total ou partiel des créances de cotisations pour la période comprise entre le 14 décembre 2025 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement. Il prévoit ainsi la possibilité d’une exonération de ces cotisations et contributions pour une durée de presque un an, pour les redevables qui justifieraient objectivement de l’impact économique durable du cyclone Chido sur leur activité.