En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis

ARTICLE 20

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Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, pris après avis du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code s’agissant des allocations prévues aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit code,

Objet

Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’Unédic préalablement à l’édiction d’un décret qui reporterait, après le 31 mars 2025, le terme de la période de prolongation des allocations de retour à l’emploi (ARE) et des travailleurs indépendantes (ATI) pour les demandeurs d’emploi.

En effet, les règles d’indemnisation du chômage relèvent de la compétence des partenaires sociaux grâce à des conventions agréées par arrêté ministériel. De 2018 à 2024, l’absence de négociation conclusive a permis aux gouvernements de prendre par décret de carence les règles d’assurance chômage. Tel n’est toutefois plus le cas depuis la signature le 15 novembre 2024 d’une convention d’assurance chômage et d’une convention pour Mayotte.

Si le législateur peut déroger à la répartition normale des compétences, dans la situation d’urgence que Mayotte connaît, il ne saurait habiliter le pouvoir règlementaire à se substituer au paritarisme après le 31 mars sans garantie que sera consulté l’Unédic, financeur de l’ARE et de l’ATI.

Cet avis obligatoire de l’Unédic était par ailleurs prévu dans la première version du projet de loi transmis le 20 décembre 2024 aux partenaires sociaux pour consultation. Il convient de le réintroduire.