En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. MELLOULI, JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à préserver la sécurité et l’adéquation des infrastructures de télécommunications à Mayotte en supprimant l’article 6 bis qui  introduit un régime dérogatoire excessif qui, sous prétexte d’urgence, affaiblit les mécanismes de contrôle, écarte les élus locaux et favorise des décisions hâtives sans prendre en compte les particularités de Mayotte.

Si l’urgence peut justifier des délais réduits et certaines dérogations spécifiques, elle ne doit pas permettre la délivrance d’autorisations sans contrôle rigoureux.Pour garantir des infrastructures sûres et adaptées aux particularités de Mayotte, il est indispensable de maintenir l’avis des maires dans les procédures d’autorisation, de prévoir des délais d’examen raisonnables permettant des évaluations techniques approfondies et de permettre la révocation des autorisations en cas de problème ou d’inadaptation.

Cet amendement propose un simple garde-fou pour garantir que les infrastructures de télécommunications soient adaptées, sûres et conformes aux besoins réels de Mayotte. Il défend une approche équilibrée, alliant l’urgence de l’action et la responsabilité, afin de protéger la population et d’assurer un développement durable et cohérent du territoire.