En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis

ARTICLE 33 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport sur la suspension de l’application de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte et de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine.

Outre la position constante de la commission sur les demandes de rapport, le RSA, inclus dans les prestations visées à l’article 21, sera automatiquement versé à tous les allocataires qui en font la demande jusqu'au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée par décret au 31 décembre 2025. Il serait prématuré d’envisager de suspendre l’application de la réforme alors même que l’accompagnement des allocataires du RSA ne doit pas être laissé pour compte lors de la reconstruction de Mayotte.