En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure pour avis

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

sur avis conforme

par les mots :

à la demande

Objet

Le présent amendement vise à mieux assurer le respect de la libre administration des collectivités territoriales ainsi que la prise en compte de l’avis des communes mahoraises, tout en garantissant une reconstruction rapide des écoles publiques détruites par le cyclone Chido.

À cet effet, il prévoit que l’État ne pourra procéder à la reconstruction des écoles publiques de l’archipel, en lieu et place des communes, qu’à la demande des communes concernées.

Ce dispositif, plus souple et plus rapide que la procédure d’avis conforme figurant dans le texte transmis au Sénat, évitera toute immixtion de l’État dans le champ des compétences communales sans que les communes l’aient expressément demandé. Ce dispositif concilie donc l’exigence d’efficacité pour la reconstruction de Mayotte avec le respect des libertés locales.