En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure pour avis

ARTICLE 11

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Alinéa 1

Après les mots :

2 millions d’euros hors taxes

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la dérogation au principe de publicité préalable ne serait applicable qu’aux marchés de travaux pour lesquels les produits seraient issus de la production française ou européenne.

L’introduction de cette condition supplémentaire risque en effet d’augmenter le prix des offres présentées par les soumissionnaires, dans le cas où les produits devraient être acheminés depuis l’Union européenne par exemple.

Ce dispositif risque en outre de décourager certaines entreprises de présenter une offre, si leurs fournisseurs ne sont pas français ou européens, puisqu’elles ne seront pas éligibles à la procédure de passation des marchés de travaux sans publicité préalable.

Le risque est donc de ralentir voire d’empêcher la passation de certains marchés de travaux indispensables à la reconstruction de Mayotte.