En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure pour avis

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 1

1° Après le mot :

Cyclone

remplacer les mots :

et aux

par les mots :

Chido et des

2° Après le mot :

peuvent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

faire l’objet d’un marché unique.

II.- Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et supprime également les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance, par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.