Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-91
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure pour avis
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance prévues dans cet article, qui seraient consolidées dans un article additionnel dont ce serait l’unique objet.