En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure pour avis

ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis A, qui prévoit un dispositif de « small business act » inspiré des dispositions de l’article 73 de la loi dite « EROM », par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.

Au surplus, cet article n’est pas conforme, en l’état, au principe de non-discrimination résultant du droit de l’Union européenne. Il s’applique en effet à l’ensemble des marchés publics, quelle que soit leur valeur estimée. Or, à titre d’exemple, les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 5,5 M€ hors taxe sont régis par le droit de l’Union européenne, qui impose que les acheteurs publics « traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » (article 18 de la directive 2014/24/UE et article 36 de la directive 2014/25/UE).