En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-46 de M. CAPO-CANELLAS

présenté par

M. MICHALLET, rapporteur

ARTICLE 28

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Amendement n°com-46

I. quatrième alinéa, deuxième phrase

1° Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Après le mot :

exploitant

insérer les mots :

sur la poursuite de l’exécution du contrat

II. Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas

Objet

Ce sous-amendement tend à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la mise en place de contrats de régulation économique aéroportuaires d'une durée comprise entre 6 et 10 en prévoyant qu'elle rende un avis conforme sur la poursuite du contrat quatre ans après son entrée en vigueur. 

De plus il en assure la compatibilité légistique avec l'amendement rédactionnel COM-7 du rapporteur.