Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-57
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 36
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Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 229-70 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le “déclarant MACF autorisé” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 du règlement MACF. »
Objet
Ajout de la définition du « déclarant MACF autorisé » dans le code de l’environnement.