En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, rapporteur

ARTICLE 31

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’Autorité de régulation des transports

Objet

Le présent amendement vise à prévoir la consultation de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les projets de textes réglementaires qui préciseront les conditions d’application de l’article L. 1115-1 du code des transports, qui impose la mise à jour et l’accessibilité des données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux.

Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, l’ART dispose d’une mission de contrôle de la conformité de ces données numériques aux exigences issues de la directive 2010/40/UE. Or, les décrets d’application qui seront pris par l’administration auront des incidences sur le contenu et la qualité des données qui seront mises à disposition, sur leurs modalités de publication et d’utilisation et, dès lors, sur l’efficacité des contrôles qui seront effectués par l’ART. Dès lors, il serait opportun que l’ART puisse rendre un avis sur ces projets de textes, afin qu’elle soit en mesure de proposer des modifications au pouvoir réglementaire à la lumière de son expertise et des difficultés opérationnelles qu’elle pourrait identifier. Tel est le sens de cet amendement.