En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, rapporteur

ARTICLE 39

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I. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;

II. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;

III. – Alinéa 63

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;

Objet

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de plusieurs articles du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 39 du projet de loi aux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.