En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, rapporteur

ARTICLE 31

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Alinéa 27

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Amendement de précision juridique.

L’alinéa 27 de l’article 31 prévoit que l’ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu’elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1115-5 du code des transports. Or, ces contrôles sont prévus aux trois premiers alinéas de cet article. Il s’agit donc de corriger cette erreur de renvoi.