Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-78
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
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Alinéa 12
Après le mot :
régulièrement
insérer les mots :
et de manière ininterrompue
Objet
Le présent amendement précise, conformément à l’article 18, paragraphe 2, a) de la directive (UE) 2021/1883, que la condition de durée de résidence exigée pour la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » s’entend d’une résidence ininterrompue.