En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

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Alinéa 63

Remplacer le mot :

quarante-huitième

Par le mot :

cinquante-et-unième

Objet

Amendement de coordination.