En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, rapporteur

ARTICLE 29

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Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

100 000

2° Après les mots :

par an

insérer les mots :

et 15 000 euros par poste de stationnement sur lequel le manquement est constaté et par an

Objet

Le texte prévoit que le plafond de l’amende par un aéroport qui ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement soit de 15 000 euros par aéroport et par an. Pourtant, l’étude d’impact jointe au projet de loi rappelle que les installations nécessaires pour se conformer à leurs obligations ont un coût d’un ordre de grandeur de 100 000 à 300 000 € pour une prise 400 Hz et de de 100 000 à 250 000 € pour l’unité de pré conditionnement d’air fixe.

Ce plafond est donc insuffisant au regard du coût de la mise en conformité. Le montant de l’amende prévu n’est donc pas suffisamment dissuasif. C’est pourquoi, cet amendement prévoit de le rehausser à 100 000 € par aéroport et par an et de créer un plafond intermédiaire de 15 000 € par poste de stationnement sur lequel un manquement est constaté.