En commission

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 815-3, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;

2° L’article 815-5-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »

Objet

Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision successorale, le présent amendement modifie le seuil requis à l’article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixé aux deux tiers des droits indivis, en le ramenant à la moitié des droits indivis.

Il modifie également le seuil requis à l’article 815-5-1 du code civil afin de pouvoir procéder, sous conditions, à l’aliénation d’un bien indivis sur autorisation du juge à l’initiative des personnes représentant, jusqu’à présent 2/3 des droits indivis, par la moitié des droits indivis.

Par ailleurs, il abaisse le délai laissé aux indivisaires pour s’opposer à l’aliénation du bien en cause, jusque-là fixé à trois mois, à deux mois.