En commission

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 5 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 requiert la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant un bilan de la loi dite Letchimy du 27 décembre 2018, dans un délai de six mois.

Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste dans l’ensemble des territoires dans lesquels s’applique cette loi ou, du moins, une évaluation présentant une plus-value par rapport à celles que le législateur a déjà pu réaliser. En effet, au moins deux récents rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer dressent un bilan partiel - et pour le moins réservé - de cette loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 5.