En commission

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer le mot :

successorale 

par les mots :

et la gestion des successions vacantes

Objet

Tel que transmis au Sénat, l’intitulé du texte ne cible que les indivisions « successorales ». Cela correspond au souhait de son autrice, Louise Morel, de répondre à des situations de blocage des indivisions successorales.

Sans remettre en cause cet objectif, le rapporteur constate toutefois que, dès son dépôt, le texte avait un périmètre plus large que les seules indivisions successorales.

D’une part, certains articles, à l’instar des articles 3 et 4, concernent tous les types d’indivision, sans distinction. D’autre part, l’article 1^er bis concerne les successions vacantes, qui n’ont pas pour nécessaire corollaire une indivision.

En conséquence, le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé du texte avec son périmètre.