En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens d’encadrer la profession de perfusionniste. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité de rendre obligatoire le Master 2 Circulation Extra-Corporelle et Assistance Circulatoire pour l’exercice de cette profession. Il formule également des propositions en vue de créer un statut national encadrant la pratique du métier de perfusionniste.

Objet

Les perfusionnistes sont des professionnels de santé spécialisés dans la gestion des machines de circulation extracorporelle utilisées lors d'interventions chirurgicales majeures, notamment en chirurgie cardiaque, mais aussi pour les patients en échec thérapeutique et en attente de greffe de poumons ou de cœur, ou d’implantation de cœur artificiel. Dans la très grande majorité des cas, ce sont des infirmiers (62% des IDE, 28% des Iade, 6% des Ibode). Ces fonctions sont très spécialisées et impliquent d’importantes responsabilités.

Les perfusionnistes sont formés par leurs pairs. Cette formation par compagnonnage peut être complétée par un diplôme universitaire dispensé par l’université de Bordeaux ou de Paris. Mais ce diplôme n'est pas obligatoire.

Aussi, cet amendement sollicite la remise d’un rapport étudiant l’opportunité de rendre obligatoire le Master 2 Circulation Extra-Corporelle et Assistance Circulatoire pour l’exercice de la  profession de perfusionniste et de formuler des propositions en vue de créer un statut pour encadrer la pratique de la profession.