En commission

Proposition de loi Profession d'infirmier

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er ter prévoit un dispositif spécifique d'évaluation et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n'ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée.

D'une part, cette disposition est déjà satisfaite par l'obligation de certification pour les professionnels de santé qui comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d'interruption d'exercice. 

D'autre part, ce dispositif spécifique créé pour les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée participe au procès en incompétence avec des fondements sexistes contre ces professionnels de santé. 

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.