Proposition de loi Profession d'infirmier
commission des affaires sociales
N°COM-74
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est enfin reconnaître la profession infirmière dans toute la richesse de ses compétences cliniques et humaines. C’est une nécessité au regard des immenses services que les infirmier·ère·s ont rendus à la population, notamment durant la crise sanitaire du COVID-19.
Exercer en autonomie ne signifie pas exercer seul·e. La profession infirmière, en tant que profession organisée à ordre, est autonome dans ses choix professionnels, dans le respect du cadre légal et déontologique qui régit son exercice, et elle assume pleinement la responsabilité de ses actes.
Depuis de nombreuses années, les infirmier·ère·s souffrent d’un manque de reconnaissance, tant de leurs compétences spécifiques que de leur autonomie clinique. Cet amendement constitue un premier pas essentiel pour réparer cette injustice et affirmer la pleine valeur de leur expertise.
Il va de soi que le travail interprofessionnel reste au cœur de la pratique infirmière. La coopération avec les autres professionnel·le·s de santé demeure indispensable, et l'autonomie professionnelle des infirmier·ère·s vient enrichir cette dynamique, sans jamais la contredire.
Cet amendement a également pour but de clarifier le champ propre de la responsabilité infirmière, qui ne se limite pas à l'exécution de tâches déléguées mais s’inscrit dans une pratique décisionnelle et clinique autonome.
Cette évolution est soutenue par l’Observatoire Santé et Innovation de l’Institut Sapiens, dans le cadre de ses propositions pour nourrir le débat autour de la loi infirmière, ainsi que par la tribune infirmière cosignée par 19 organisations professionnelles. Cet amendement a été élaboré avec le CIF.