Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
commission des affaires sociales
N°COM-18
5 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 494 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 8
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Alinéas 3 et 10
1° Après le mot :
capacités
Insérer les mots :
d’accueil et
2° Remplacer les mots :
, des besoins exprimés par les structures agréées pour l’accueil des candidats, et
Par les mots :
et des besoins prévisionnels du système de santé tenant compte notamment
Objet
Cet amendement ajuste la rédaction des critères pris en compte pour fixer l’objectif quantitatif d’admission des candidats Padhue, sans en modifier l’esprit, mais en se rapprochant des critères prévus pour les postes des étudiants en troisième cycle des études de médecine.
Il supprime notamment la notion d’agrément, qui n’est pas exigé pour les services accueillant des praticiens à diplôme hors Union européenne pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences.