En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, Alain MARC, LAMÉNIE, CHASSEING et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, BRAULT, CHEVALIER et CAPUS et Mme BOURCIER

ARTICLE 16

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Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : 

Chaque occurrence des termes « un certificat médical » est remplacée par les termes « une attestation médicale rédigée par un médecin ou une infirmière en pratique avancée » ;

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :

Chaque occurrence des termes « un certificat médical » est remplacée par les termes « une attestation médicale rédigée par un médecin ou une infirmière en pratique avancée ». 

Objet

La suppression du certificat médical pour la pratique sportive, proposée au nom du déblocage de temps médical, soulève plusieurs réserves. Si l’objectif de simplification est légitime, il ne peut se faire au détriment de la prévention et de la sécurité des pratiquants.

Le certificat médical joue aujourd’hui un rôle important, notamment pour détecter d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Il constitue aussi, pour de nombreux Français — en particulier les plus éloignés du système de soins — l’un des rares points de contact avec un professionnel de santé. Supprimer ce rendez-vous, c’est risquer de rompre un moment clé de repérage, de sensibilisation et de prévention.

C’est pourquoi le présent amendement propose une solution d’équilibre : convertir le certificat médical en attestation de non-contre-indication, pouvant être délivrée non seulement par un médecin, mais aussi par une infirmière en pratique avancée. Cette évolution permet de rationaliser l’organisation des soins sans renoncer aux objectifs de santé publique.

Ainsi, plutôt que d’opposer gain de temps médical et exigence de prévention, cet amendement les concilie. Il s’inscrit dans une logique de responsabilisation partagée et de sécurisation minimale, adaptée aux enjeux du terrain.