En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots

un engagement

par les mots

une incitation

Objet

L’article 3 prévoit que l’installation des médecins libéraux soit soumise à une autorisation préalable. Pour les médecins souhaitant exercer dans des zones sur denses, cette autorisation dépendrait d’un engagement à exercer également, à temps partiel, dans une zone sous-dotée. Bien que les consultations avancées puissent améliorer l’accès aux soins, ce dispositif doit rester incitatif. Il suppose notamment que les collectivités mettent à disposition des cabinets médicaux équipés et que les médecins puissent y pratiquer des dépassements d’honoraires pris en charge selon les conditions définies à l’article 5 de la proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement.