En commission

Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHALCK et VÉRIEN, rapporteures

ARTICLE 2 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 vise à imposer au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d’évaluation de la proposition de loi dans les dix-huit mois qui suivront sa promulgation. Il précise en outre que ce rapport sera actualisé trois ans après sa publication et comportera des indicateurs sur, d'une part, la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et, de l'autre, la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation. 

Il est proposé de supprimer cet article en raison non seulement de la position constante de la commission en la matière, mais aussi du manque de fiabilité et de clarté des indicateurs envisagés.