Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile
commission des lois
N°COM-13
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 515 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme
par les mots :
pour apporter leur concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord
Objet
Amendement rédactionnel.