En commission

Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 515 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, rapporteure

ARTICLE 4

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Remplacer les mots :

une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure

par les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Objet

Cet amendement vise à étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l’une des réserves thématiques composant la réserve civique.