En commission

Proposition de loi Contrat d'édition

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 522 rect )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

supprimer cet alinéa

Objet

L'alinéa 5 de l'article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un minimum garanti de droits d'auteur versé par l'éditeur "vient en déduction des sommes dues à l'auteur au titre de l'exploitation des droits cédés". 

Or ce mécanisme reviendrait à faire porter le coût du travail de l'écriture de l’œuvre sur l'auteur et non sur l'éditeur, puisqu'il serait ainsi financé par des avances sur des droits d'auteurs perceptibles par l'auteur liés à la vente de son livre. 

En outre, dans le cas où le livre édité ne serait pas exploité par l'éditeur, ce mécanisme ne prévoit aucune rémunération garantie pour le travail d'écriture pourtant effectué par l'auteur. 

Cet amendement vise donc à supprimer cette mention, afin que les autrices et les auteurs puissent négocier de meilleurs conditions de rémunération pour la phase d'écriture, qui soient déconnectées de la perception de droits d'auteurs. En effet, les droits d'auteurs ne bénéficient pas qu'aux autrices et aux auteurs, mais aussi à l'ensemble des ayants droits, sans que ces derniers aient effectué de travail d'écriture. 

Face à la mise en vente de "faux livres" produits désormais à l'aide de l'intelligence artificielle, et le maintien du nombre annuel de nouveaux titres édités à un haut niveau, la revalorisation du travail d'écriture semble en outre être la réponse la plus adaptée pour permettre le maintien de rémunérations satisfaisantes pour tous les acteurs de la chaine du livre. 

L'instauration d'un minimum garanti amortissable sur droit d'auteurs dans la loi aurait au contraire pour conséquence d'aggraver la surproduction de livres, en réduisant la prise de risque des éditeurs. Il convient d'y renoncer.