En commission

Proposition de loi Contrat d'édition

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 522 rect )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

1. Remplacer les mots : 

par l’accord rendu obligatoire mentionné 

par les mots : 

prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à

2. Remplacer le mot : 

conformément

Par les mots :

précisés par

Objet

Rédactionnel