Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-11
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
sur cette reddition
Par les mots :
dans l'état des comptes
Objet
Clarification rédactionnelle