Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-12
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
personnes atteintes d’une déficience au sens du 7° de l’article L.122-5
Par les mots :
personnes physiques mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5
Objet
Harmonisation rédactionnelle entre l'alinéa 11 et l'alinéa 18 de l'article 3 qui visent la même catégorie de personnes