Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-14 rect.
2 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les entités figurant sur la liste mentionnée au I
Objet
Clarification rédactionnelle