Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-17
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 1ER
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1°Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le contrat de traduction peut être résilié à la demande de l’auteur de la traduction dès la réception de l’information mentionnée au I par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’éditeur manque à l’obligation d’information prévue au I, le contrat est résilié de plein droit.
Objet
Le présent amendement simplifie la procédure de résiliation des contrats de traducteurs lorsque l'éditeur a perdu les droits de l’œuvre originale. Il est conforme à l'accord interprofessionnel de 2022.