Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-18
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions relatives au délai de versement, au non remboursement et à l'amortissement du minimum garanti. En effet, les auteurs préfèrent garder la liberté contractuelle sur ce point, et des éditeurs ne s'y opposent pas.