Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-19
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ÉDITION D'UNE ?UVRE MUSICALE
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Rédiger ainsi le titre du chapitre II:
Dispositions relatives au contrat de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Objet
Précision rédactionnelle : dans le domaine de la musique, les contrats sont des "contrats de cession" et d'édition et non des "contrats d'édition".