En commission

Proposition de loi Contrat d'édition

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 522 rect )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après l'alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Lorsque le contrat d’édition requiert, pour sa parfaite exécution, des prestations dont les relations contractuelles relèvent du code civil, telles que le louage d’ouvrage ou de service et la vente, ces prestations connexes font l'objet de dispositions spécifiques obéissant à ces règles particulières. En particulier, le contrat établi distingue la rémunération due au titre de l’édition de l’œuvre conformément aux dispositions du présent code, et celles dues au titre des autres prestations »

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer par la loi la nature des relations contractuelles entre l'auteur et l'éditeur. Dans la pratique actuelle, sur le fondement d'un seul contrat d'édition, les autrices et auteurs se voient obligés de produire des prestations qui dépassent les simples obligations d'un contrat d'édition, telles que l'écriture d'un manuscrit en réponse à une commande de l'éditeur. 

Le présent amendement vise à ce que toutes les prestations implicitement ou explicitement attendues sortant du cadre strict du contrat d'édition puissent être effectivement rémunérées.