Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-20
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l’article L.811-1-1 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le signe : « ; » est remplacé par les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122-5, L. 122-5-3 à L. 122-5-5 et L. 122-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.
« L’article L. 122-5-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° de relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap.
« L’article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
« L’article L. 132-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
« Les articles L. 132-17, L. 132-17-1-1 à L. 132-17-1-3, L. 132-17-3 à L. 132-17-3-4, L.132-17-4 à L.132-17-4-4, L.132-17-5, L. 132-17-8 à L. 132-17-11 sont applicable dans leur rédaction résultant de la loi n° de relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap.
« Les articles, L. 134-3 à L. 134-7, L. 137-2-1 et L. 138-1 à L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.
« L’article L. 137-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L.331-31 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° de relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. »
Objet
Correction de dispositions d'application outre-mer