Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-21
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéas 6
Remplacer les mots :
d'édition musicale
Par les mots :
de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Alinéa 12
Après les mots :
le contrat
Insérer les mots :
de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Alinéa 13
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 15
Après les mots :
un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 22
avant les mots :
d'édition
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 23
avant les mots :
d'édition
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 26
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 27
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Objet
Précision : dans la musique les contrats entre éditeurs et auteurs/compositeurs sont des contrats de cession et d'édition d'une œuvre musicale.