Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-22
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à disposition
Par les mots :
de protection de la confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à disposition, ainsi que de protection de ces fichiers contre la dissémination due à l’utilisation de l’intelligence artificielle,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que, si des systèmes d'intelligence artificielle sont utilisés par les organismes agréés pour produire des œuvres adaptées, ils devront l'être de manière à éviter une dissémination par ce biais des œuvres originales, c'est-à-dire en respectant pleinement les exigences de protection de la propriété intellectuelle.