Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-24
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
comptabilisé et encaissé par l’éditeur de cette vente.
Objet
Il s'agit d'effectuer, à la demande des éditeurs, une précision et une harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives à la comptabilisation des ventes pour destockage en vue de la rémunération de l'auteur.