Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-25
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après le mot :
rémunération
Insérer le mot :
appropriée et
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que l’État a été condamné par le Conseil d’État pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019 qui prévoit désormais une rémunération "appropriée et proportionnelle".