Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-4
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après l'alinéa 3 insérer les alinéas ainsi rédigés :
Avant la signature du contrat d'édition, l'éditeur communique à l'auteur les informations suivantes :
1° Les conditions et le calendrier prévus pour la fabrication, la mise en vente et la diffusion du livre ;
2° Les moyens envisagés pour assurer la promotion du livre, notamment les supports et le budget indicatif qui y sont consacrés ;
3° L'étendue des droits cédés.
Ces informations sont communiquées par écrit dans un délai permettant à l'auteur d'en prendre connaissance avant de consentir.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les informations transmises par l'éditeur à l'auteur relatives aux moyens qui seront mise en œuvre à l'exécution du contrat d'édition avant la signature du contrat, et dans un délai suffisant.
Il prévoit également une meilleure information de l'étendue des droits cédés, afin de permettre négociation de l'auteur sur ces points ( traductions, adaptations).