Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-6
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
L'alinéa 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois tous les six mois, à la date prévue par le contrat. Des conditions pour une reddition des comptes prévue exceptionnellement une fois par an sont prévues par décret.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi que la reddition des comptes intervient deux fois par an, et le paiement de l'auteur dans les trois mois après chaque reddition de comptes, conformément à l'accord du 20 décembre 2022.
Cela vise à renforcer l'information contractuelle et à garantir la continuité de rémunérations pour les auteurs.