Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-7
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter l'alinéa 3 par la phrase :
"Sa durée est de dix ans renouvelable."
Objet
Le présent amendement vise à réduire la durée des contrats d'édition à dix ans, ce qui est une durée plus réaliste au regard des cycles de diffusion des livre, et qui s'approche des durées pratiquées dans d'autres pays de l'Union européenne.