Proposition de loi Contrat d'édition
commission de la culture
N°COM-9
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 522 rect )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Laure DARCOS, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les mots :
l’information prévue au même premier alinéa est communiquée dans les deux mois par l’éditeur sur demande de l’auteur de la traduction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Par les mots :
l’information prévue au même premier alinéa est communiquée par l’éditeur, sur demande de l’auteur de la traduction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la réception de cette demande
Objet
Rédactionnel