Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
commission des lois
N°COM-1
19 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 552 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Olivia RICHARD, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a vocation, au titre de sa mission de gestion des équipements portuaires et aéroportuaires, à assurer la sûreté et la sécurité de ces infrastructures.