En commission

Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 552 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des représentants du personnel de l’établissement, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Objet

Le présent amendement prévoit une présence obligatoire des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement du commerce et de l’industrie de Corse, auxquels serait attribuée une voix consultative.

Il apparaît en effet important de permettre, comme c’est le cas dans de nombreux établissements publics, aux représentants du personnel de pouvoir s’exprimer lors des réunions du conseil d’administration.

En raison des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement, qui doit à la fois garantir un contrôle aux élus de l’assemblée de Corse sur l’établissement et une représentation équilibrée des représentants professionnels, il est toutefois apparu nécessaire de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative.